Quand vous déposez vos comptes annuels au greffe du tribunal de commerce, ils deviennent publics. N'importe qui peut les consulter : un concurrent, un fournisseur, un client. C'est la règle par défaut. Mais certaines entreprises ont le droit de rendre leurs comptes confidentiels, tout ou en partie. Pour ça, elles doivent joindre une attestation de confidentialité des comptes à leur dépôt. Ce document est simple, mais il faut savoir quand y avoir droit, comment le rédiger, et comment l'inclure dans le dossier transmis au greffe.
Qui peut demander la confidentialité de ses comptes ?
Toutes les entreprises ne sont pas éligibles. La loi réserve cette option aux petites entreprises au sens comptable du terme.
Pour bénéficier de la confidentialité du compte de résultat et du bilan, l'entreprise doit ne pas dépasser deux des trois seuils suivants sur l'exercice concerné : un total de bilan de 450 000 €, un chiffre d'affaires net de 900 000 €, et un nombre moyen de salariés de 10. Ce sont les critères de la "micro-entreprise" au sens comptable (à ne pas confondre avec le régime fiscal).
Les petites entreprises (seuils : 7,5 millions de bilan, 15 millions de CA, 50 salariés) peuvent quant à elles demander la confidentialité du seul compte de résultat, mais pas du bilan. Leurs comptes restent partiellement accessibles.
Les entreprises moyennes, grandes, et les entités d'intérêt public n'ont aucune option de confidentialité. Leurs comptes sont intégralement publics.
Quelques exclusions à retenir : les sociétés holding, les établissements de crédit, les entreprises d'assurance, et celles faisant appel public à l'épargne ne peuvent pas demander la confidentialité, même si elles respectent les seuils. Ces règles sont fixées par l'article L.232-25 du Code de commerce.
Qu'est-ce que l'attestation de confidentialité, concrètement ?
C'est une déclaration sur l'honneur signée par le représentant légal de la société. Elle atteste que l'entreprise remplit les conditions pour bénéficier de la confidentialité, et elle précise le périmètre choisi : confidentialité totale (bilan + compte de résultat) ou confidentialité partielle (compte de résultat uniquement).
Il n'y a pas de formulaire officiel normalisé imposé par l'administration. Le document doit simplement contenir les informations suivantes :
La dénomination sociale et le numéro SIREN de la société, l'exercice concerné, la mention explicite des seuils respectés, la demande de mise en confidentialité avec le périmètre précisé, la date et la signature du dirigeant.
Comment rédiger et déposer l'attestation ?
Étape 1 : Vérifier l'éligibilité
Avant de rédiger quoi que ce soit, comparez vos chiffres de l'exercice clôturé aux seuils. C'est la base. Une erreur ici et le greffe peut rejeter votre demande, ou pire, la valider à tort.
Vous pouvez consulter votre calendrier fiscal 2026 pour anticiper les délais de dépôt et éviter de travailler dans l'urgence.
Étape 2 : Rédiger l'attestation
Rédigez le document en quelques lignes. Pas besoin de trois pages. L'essentiel : identifier la société, déclarer les seuils respectés, demander la confidentialité sur le périmètre voulu, signer.
Exemple de formulation :
"Je soussigné(e), [Prénom Nom], en qualité de [gérant / président] de la société [Dénomination], SIREN [xxx xxx xxx], atteste que la société répond aux critères de la micro-entreprise au sens comptable pour l'exercice clos le [date]. À ce titre, je demande la mise en confidentialité totale des comptes annuels (bilan et compte de résultat) conformément à l'article L.232-25 du Code de commerce."
Date et signature manuscrite ou électronique selon les exigences du greffe.
Étape 3 : Intégrer l'attestation dans le dossier de dépôt
L'attestation s'ajoute aux documents habituels du dépôt des comptes au greffe : comptes annuels (bilan, compte de résultat, annexe), rapport de gestion le cas échéant, procès-verbal d'approbation des comptes.
Si vous passez par Teledec pour votre dépôt des comptes au greffe, l'attestation s'intègre directement dans le dossier transmis lors de la procédure. Vous constituez le paquet complet en un seul endroit, sans jongler entre plusieurs interfaces. Teledec génère un accusé de réception qui fait foi, et les deux obligations (dépôt des comptes et liasse fiscale) peuvent être gérées dans un flux unique au lieu de traiter chaque démarche séparément.
Sur le portail du greffe en accès direct (Infogreffe), l'attestation se joint comme pièce complémentaire au moment du dépôt. Dans les deux cas, ne la transmettez jamais séparément après coup.
Étape 4 : Conserver une copie
Gardez l'attestation signée dans vos archives. Le greffe ne la renvoie pas, et en cas de contrôle, c'est votre preuve que la demande a été faite correctement.
Quels sont les points de vigilance ?
La confidentialité n'est pas automatique. Si vous ne joignez pas l'attestation, vos comptes sont publiés dans leur intégralité. Le greffe ne vous relancera pas. C'est à vous de prendre l'initiative à chaque exercice.
Elle s'applique au public, pas aux administrations. L'administration fiscale, la Banque de France, les commissaires aux comptes, et certains organismes publics ont accès aux comptes malgré la demande de confidentialité. La confidentialité protège vos données vis-à-vis des tiers privés, concurrents en tête.
Les délais restent les mêmes. La confidentialité ne vous donne aucun délai supplémentaire. Vous avez sept mois après la clôture de l'exercice pour déposer vos comptes. Consultez les checklists de dépôt pour ne rien oublier.
L'éligibilité se réévalue chaque année. Si votre chiffre d'affaires dépasse les seuils un an, vous perdez le droit à la confidentialité pour cet exercice, même si vous en bénéficiiez les années précédentes.
Le périmètre doit être clairement défini. Une petite entreprise (hors micro au sens comptable) qui demande la confidentialité totale alors qu'elle n'y a droit que partiellement risque un rejet. Soyez précis sur ce que vous demandez.
Peut-on faire le dépôt et l'attestation en même temps en ligne ?
Oui. Le dépôt des comptes au greffe se fait entièrement en ligne depuis 2023. L'attestation de confidentialité se joint comme n'importe quelle pièce annexe au moment de constituer le dossier.
Teledec gère le dépôt des comptes au greffe de bout en bout : constitution du dossier, intégration des pièces annexes (dont l'attestation de confidentialité), transmission au greffe et accusé de réception. Vous n'avez pas à naviguer entre plusieurs plateformes ni à vérifier manuellement que chaque document est au bon endroit.
FAQ
L'attestation de confidentialité est-elle valable pour plusieurs exercices ?
Non. Elle est à renouveler chaque année. Chaque dépôt de comptes nécessite une nouvelle attestation si vous souhaitez maintenir la confidentialité.
Que se passe-t-il si j'oublie de joindre l'attestation ?
Vos comptes sont publiés en totalité. Il est difficile, voire impossible, de revenir en arrière une fois les comptes publiés. Aucun mécanisme de retrait n'est prévu par la loi.
La confidentialité protège-t-elle des banques et créanciers ?
Non. Les établissements financiers qui instruisent un dossier de crédit peuvent accéder aux comptes, même confidentiels. La confidentialité joue essentiellement contre les concurrents et le grand public.
Une SASU peut-elle demander la confidentialité ?
Oui, si elle respecte les seuils. La forme juridique (SASU, SARL, SAS...) ne conditionne pas l'éligibilité. Ce sont les critères de taille qui comptent.
Où trouver le texte de loi de référence ?
L'article L.232-25 du Code de commerce encadre le droit à la confidentialité. Vous pouvez le consulter directement sur Légifrance.